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Conditions Générales de Vente

Prestations DJ & Animation événementielle - Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par JO PREX (sets DJ, animation de mariage JO PREX Event, soirées d'entreprise, événements privés ou prestations en club/festival).

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, prévalant sur tout autre document.

2. Devis et réservation de la date

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit personnalisé précisant la nature de la prestation, la date, les horaires convenus, le lieu et les équipements techniques prévus.

L'engagement contractuel est réputé définitif à réception par JO PREX :

  • Du devis ou contrat dûment daté et signé avec la mention "Bon pour accord" ;
  • Du versement d'un acompte de réservation (généralement fixé à 30 % du montant total TTC, sauf mention spécifique sur le devis).

À défaut de réception de l'acompte dans les délais convenus, la date de réservation ne pourra être garantie et pourra être proposée à un autre demandeur.

3. Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le devis. Les frais de déplacement, d'hébergement ou d'équipements techniques additionnels hors devis initial sont mentionnés explicitement le cas échéant.

Le solde de la prestation est exigible selon les modalités arrêtées au contrat (au plus tard le jour de l'événement avant le début du set, ou par virement bancaire préalable).

4. Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, la réservation d'une prestation événementielle datée est ferme et définitive dès signature du contrat et encaissement de l'acompte.

5. Annulation ou modification

Annulation par le Client :

  • En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis à JO PREX à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation de la date.
  • En cas d'annulation survenant moins de 30 jours avant la date convenue, la totalité du montant de la prestation pourra rester due en compensation du préjudice subi.

Annulation par le Prestataire :

En cas d'impossibilité majeure pour le prestataire d'assurer la prestation (maladie grave, accident imprévisible), JO PREX s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un DJ remplaçant de compétence et style équivalents, ou à rembourser l'intégralité des sommes perçues, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

6. Obligations du Client et conditions techniques

Le client s'engage à :

  • Garantir un accès sécurisé au lieu de l'événement pour le déchargement et l'installation du matériel dans les créneaux horaires prévus ;
  • Mettre à disposition une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur et adaptée à la puissance requise ;
  • Fournir un emplacement abrité des intempéries (soleil direct, pluie, vent violent) en cas de prestation en extérieur ;
  • Veiller à la sécurité du matériel et de l'artiste sur le lieu de l'événement. Toute dégradation causée par des invités ou participants demeure à la charge du client.

7. Droits de diffusion (SACEM / SPRE)

Pour les événements privés familiaux (mariages, anniversaires privés), aucune déclaration SACEM n'est requise au titre du cercle de famille restreint.

Pour les soirées d'entreprise ouvertes au public, événements commerciaux, bars, clubs ou festivals, les éventuelles redevances de droits d'auteur (SACEM, SPRE) relatives à la diffusion publique de musique incombent légalement à l'organisateur de l'événement.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, interdictions administratives soudaines, crise sanitaire grave).

9. Médiation de la consommation et litiges

En cas de contestation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.